Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
Art. 40
En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-40