Chapitre Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Art. 41
En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée. II- III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-9, Art. L811-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-41