Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 114
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-15 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. L166 AA
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-114