Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé

Art. 68

En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L172-1-1 II. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000042667190#art-68