Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire

Art. 73

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-35, Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1, Art. L3142-4 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042667190#art-73