Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-74