Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre III : Tirer les conséquences de la crise sanitaire
Art. 77
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-26, Art. L815-29, Art. L821-1-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2 - Livre des procédures fiscales Art. L153 IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d'allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-77