Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre IV : Assouplir et simplifier
Art. 80
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1 II.-A.-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021. B.- L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-80