Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
Art. 69
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L641-2 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-69