Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 16
En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-16