LOI·n° 2020-473·25 avril 2020

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

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Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

sezione MESURES FISCALESMESURES FISCALES

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 8

sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

titolo Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

sezione I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione II. - GARANTIESII. - GARANTIES

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione III. - AUTRES MESURESIII. - AUTRES MESURES

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Art. ÉTAT A Art. ÉTAT B Art. ÉTAT D

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