Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. MESURES FISCALES
Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209 II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-3