Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. MESURES FISCALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-(Abrogé) III.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-4