Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. MESURES FISCALES
Art. 7
En vigueur depuis le 21 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 1er avril 2021 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l'article 73 du même code. II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-7