Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. MESURES FISCALES
Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025. IV.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-5