Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT D
En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 10 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Participations financières de l'État 20 000 000 000 20 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 20 000 000 000 20 000 000 000 Total 20 000 000 000 20 000 000 000 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 700 000 000 700 000 000 Avances à des services de l'État 700 000 000 700 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 425 000 000 1 425 000 000 Prêts pour le développement économique et social 925 000 000 925 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 500 000 000 500 000 000 Total 2 125 000 000 2 125 000 000
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-etat-d