Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 27
En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-27