Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-23