Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT A
En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 8 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 1101 Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 161 006 999 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 161 006 999 13. Impôt sur les sociétés - 13 575 652 602 1301 Impôt sur les sociétés - 13 535 385 877 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 40 266 725 14. Autres impôts directs et taxes assimilées - 863 081 692 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 240 197 048 1406 Impôt sur la fortune immobilière - 54 394 732 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance - 10 897 619 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 2 165 987 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 6 622 913 1427 Prélèvements de solidarité - 548 803 393 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 1 504 668 451 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 1 504 668 451 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 12 042 731 741 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 12 042 731 741 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 3 026 362 597 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 144 182 707 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 1 154 565 326 1707 Contribution de sécurité immobilière - 218 257 733 1713 Taxe de publicité foncière - 173 031 946 1753 Autres taxes intérieures - 697 746 465 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) - 153 736 800 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 215 571 575 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 108 976 060 1788 Prélèvement sur les paris sportifs - 186 476 025 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 26 182 040 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées - 1 237 276 000 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 1 237 276 000 23. Produits de la vente de biens et services - 476 000 000 2399 Autres recettes diverses - 476 000 000 26. Divers - 437 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur - 74 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations - 363 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 8 000 000 3108 Dotation élu local 8 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 1 944 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne 1 944 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales - 36 238 098 843 11 Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 161 006 999 13 Impôt sur les sociétés - 13 575 652 602 14 Autres impôts directs et taxes assimilées - 863 081 692 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 1 504 668 451 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 12 042 731 741 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 3 026 362 597 2. Recettes non fiscales - 2 150 276 000 21 Dividendes et recettes assimilées - 1 237 276 000 23 Produits de la vente de biens et services - 476 000 000 26 Divers - 437 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 1 952 000 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 8 000 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 1 944 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) - 40 340 374 843 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Contrôle et exploitation aériens 7061 Redevances de route - 549 382 227 7062 Redevance océanique - 6 606 167 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole - 115 997 676 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer - 15 753 168 7067 Redevances de surveillance et de certification - 9 352 860 7501 Taxe de l'aviation civile - 200 134 847 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers - 2 773 055 9700 Produit brut des emprunts 700 000 000 Total des recettes - 200 000 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Participations financières de l'État 20 000 000 000 06 Versement du budget général 20 000 000 000 Total 20 000 000 000
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-etat-a