Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 21
En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-21