Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L423-19, Art. L423-27 - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis N - Code de l'environnement - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-19