Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs. Il est placé auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui en assure le secrétariat. Ses missions et sa composition sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000042033834#art-16