LOI·n° 2020-766·24 juin 2020

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

En vigueur depuis le 24 juin 2020 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligneChapitre Ier : Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligneChapitre II : Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligneChapitre III : Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Art. 7

capo Chapitre III : Rôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les contenus haineux en ligneChapitre III : Rôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Art. 7

capo Chapitre IV : Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligneChapitre IV : Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre V : Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligneChapitre V : Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre VI : Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligneChapitre VI : Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre VII : Dispositions finalesChapitre VII : Dispositions finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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