Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] entrent en vigueur le 1er juillet 2020. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
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Prolegi/LEGITEXT000042033834#art-18