Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-23 - Code de procédure pénale Art. 706-53-2
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-21