Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 113-5, Art. 221-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-26-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-30-2
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-24