Chapitre Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France
Art. 29
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-29