Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L313-25, Art. L313-26, Art. L314-11, Art. L411-4
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-27