LOI·n° 2020-936·30 juillet 2020

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

En vigueur depuis le 30 juillet 2020 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugalesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugalesChapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familialeSection 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénaleSection 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale

Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamilialesChapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaireSection 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Art. 7

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successoraleSection 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale

Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du coupleChapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre V : Dispositions relatives au logementChapitre V : Dispositions relatives au logement

Art. 11

capo Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnelChapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contactChapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privéeChapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineursChapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs

Art. 21 Art. 22 Art. 24

capo Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelleChapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Art. 25 Art. 26

capo Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugalesChapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales

Art. 27

capo Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 28

capo Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de FranceChapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France

Art. 29

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