Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 207
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-7