Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 515-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-3