Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 255, Art. 373-2-10
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-5