Titre Titre V : POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE›Chapitre Chapitre II : Optimiser l'organisation des soins
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1131-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1130-1, Art. L1130-2
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