Titre Titre V : POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE›Chapitre Chapitre II : Optimiser l'organisation des soins
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1131-2-1, Art. L1131-3, Art. L2131-5, Art. L2141-1, Art. L2142-4, Art. L2162-6 - Code pénal Art. 511-25 - Code de la santé publique Art. L1245-1 - Code des douanes A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1131-2-2
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