Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 41
En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi fait l'objet d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de sept ans à compter de sa promulgation. Elle fait l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000043886035#art-41