Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des stocks de gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000043886035#art-42