Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 43
En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus. Ce rapport évalue notamment l'organisation des prélèvements au sein des établissements. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043886035#art-43