Titre Titre VI : ASSURER UNE GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE ADAPTÉE AU RYTHME DES AVANCÉES RAPIDES DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES
Art. 38
En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1412-1, Art. L1412-1-1, Art. L1412-2, Art. L1412-5 II.-Le 3° du I entre en vigueur le 26 décembre 2021. III.-Les mandats des membres du comité nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire après la publication de la présente loi prennent fin le 25 décembre 2021. IV.-Les mandats des membres mentionnés au III du présent article ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l'application du II de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043886035#art-38