Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
Art. 155
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-1 -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-155