Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
Art. 159
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , -1, -2, , -3, -9, -12 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-11-1 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 IV. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes articles sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-159