Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions›Sect. Section 3 : Autres dispositions
Art. 140
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d'ordre, tant sur le coût des premiers et derniers kilomètres que sur la transition énergétique et climatique de livraison de marchandises, afin de remettre la chaîne logistique au cœur des politiques de mobilité des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-140