Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions›Sect. Section 3 : Autres dispositions
Art. 135
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3314-1 - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-135