Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 144
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de favoriser le report modal de l'avion vers le train et de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif de lutter contre la vente à perte de billets d'avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d'instaurer un prix minimal de vente des billets. A l'issue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux résultats des démarches engagées afin de lutter contre la vente à perte de billets d'avion.
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