Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 146
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-146