Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
Art. 160
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , -1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. III. - Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article et appréciant également l'impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d'un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment eu égard à la disponibilité de l'offre de rénovation et à ses potentiels effets sur le marché locatif privé.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-160