Titre Titre II : CONSOMMER›Chapitre Chapitre Ier : Informer, former et sensibiliser
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L421-8, Art. L495-1
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-6