Titre Titre II : CONSOMMER›Chapitre Chapitre Ier : Informer, former et sensibiliser
Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-3