Titre Titre II : CONSOMMER›Chapitre Chapitre Ier : Informer, former et sensibiliser
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L111-2, Art. L214-2, Art. L312-19, Art. L721-2, Art. L165-1, Art. L375-1, Art. L775-1, Art. L776-1, L. 777-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L121-8
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-5