Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
Art. 180
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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