Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
Art. 181
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I . - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-1-1 A II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-181